Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 - Article 1

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Article 1
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Les mots : « d'une succession ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont conformes à la Constitution.


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