Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :


«-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
«-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
«-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
«-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
-l'exercice des activités d'assistance en escale ;
-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
-la maintenance des aéronefs ;
-l'exercice des activités liées au fret aérien ;
-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
-le stationnement automobile public et par abonnement ;
-les transports publics ;


«-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu. »


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