LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 64

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Article 64


I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-15

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L614-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L428, Art. L439

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L163-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L161-2
- Code de la défense.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

XIV. - Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XV. - A. - Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

B. - Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

C. - Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

1° Si celui-ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :

a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :


- au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : "n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique" est remplacée par la référence : "n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;

- au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" sont remplacés par les mots : "résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;


b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;

2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et le premier alinéa de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V du présent article.


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