LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Article 43

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Article 43


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2331-1, Art. L2332-1, Art. L2335-3, Art. L2335-18, Art. L2339-2, Art. L2339-4-1

II. - Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les autorisations d'exportation délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-2 du même code à destination de l'Islande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme ;
2° Les autorisations d'importation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de l'article L. 2335-1 dudit code en provenance de l'Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code conservent leur validité jusqu'à leur terme.


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