Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


L'article 1er du même arrêté est ainsi complété :
« Le vocable “ maître d'ouvrage ” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.
Par “ exploitant d'un réseau ouvert au public ”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »


Liens relatifs à cet article