Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 1

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Article 1
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Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » sont supprimés ;
b) Au 1° du même I, les mots : « et L. 6332-2 du code des transports » sont supprimés ; après la référence : « L. 132-10 », sont insérées les références : « L. 226-1, L. 229-1, » et après la référence : « L. 334-2 », est insérée la référence : «, L. 511-1 » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° du » et les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6332-2 du code des transports » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « en application du premier alinéa du II, » sont insérés les mots : « et pour l'application de l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, » ;
2° L'article 73-1 devient l'article 73-2 ;
3° Après l'article 73, il est rétabli un article 73-1 ainsi rédigé :


« Art. 73-1.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public et à ce titre de la direction des opérations de secours ; il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 6332-2 du code des transports.
« Dans le même ressort, il dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
« Dans le même ressort, pour assurer ses missions de police administrative, il exerce les attributions suivantes, dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
« 1° L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de réquisition ;
« 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;
« 3° Le chapitre III du titre Ier du livre II relatif à l'état d'urgence ;
« 4° Le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo protection ;
« 5° Les chapitres VI, VII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ;
« 6° Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture administrative de certains établissements et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatif à la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant en cas d'atteinte à l'ordre public ;
« 7° Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités privées de sécurité ;
« 8° Le titre II du livre Ier du code de construction et de l'habitation en matière de sécurité et de protection des immeubles ;
« 9° Le chapitre Ier et le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;
« 10° Le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
« 11° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies ;
« 12° Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique en matière de soins sans consentement ;
« 13° Le chapitre II du titre III du code de la défense en matière de points d'importance vitale ;
« 14° L'article L. 8272-2 du code du travail en matière de fermeture d'un établissement ayant servi à commettre une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code ;
« 15° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié relative à l'accueil des gens du voyage ;
« 16° Le décret n° 2016-516 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
« Il assure les missions dévolues au représentant de l'Etat à l'article D. 98-8 du code des postes et communications. »


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