Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 8

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Article 8
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I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 122-54, les mots : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, » sont supprimés et après les mots : « dans les régions et départements », sont insérés les mots : «, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
2° A l'article R. 211-1, après les mots : « par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont insérés les mots : «, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police » et les mots : « cette autorité », sont remplacés par les mots : « ces autorités » ;
3° A l'article R. 211-9, après les mots : « A Paris, » sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
4° A l'article R. 211-21-1, après les mots : « sont exercées, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, » ;
5° A l'article R. 211-22, après les mots : «, à Paris, » sont ajoutés les mots suivants : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
6° A l'article R. 223-1, après les mots : « par le préfet de département, » sont insérés les mots : «, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et » ;
7° Aux articles R. 252-1 et R. 252-2, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
8° Aux articles R. 332-1 et R. 333-1, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
9° Aux articles R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6 et R. 613-16-1 après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
10° Au premier alinéa du I de l'article R. 613-23-2, les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » sont supprimés et après le deuxième alinéa du I de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
11° A l'article R. 613-23-11, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
II.-Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article R. 331-10, après les mots : « si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
2° A l'article R. 331-22, après les mots : « préfet territorialement compétent » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
3° A l'article R. 331-23, après les mots : « du lieu de la concentration » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
4° A l'article R. 331-24, après les mots : « une demande d'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. »
III.-Le code du travailest ainsi modifié :
Aux articles R. 8272-7 et R. 8272-9, après les mots : « à Paris » sont ajoutés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».