Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène Gassin, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération du 27 juillet 2017 (3) qui a consolidé l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel adoptées par la CRE et abrogé les trois délibérations suivantes : délibération du 16 juin 2016 (4), délibération du 16 novembre 2016 (5) et délibération du 20 avril 2017 (6).


En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- introduire deux nouvelles prestations demandées par GRDF : « Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques » et « Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs » ;
- modifier les prestations liées à la transmission de données de consommations individuelles, afin notamment de les rendre accessibles aux consommateurs équipés d'un compteur télé-relevé autre qu'un compteur évolué ;
- faire évoluer la prestation « Accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat » en tant que prestation obligatoire devant être proposée par tous les GRD de gaz naturel ;
- prendre en compte la demande spécifique de Régaz-Bordeaux relative à la modification tarifaire de la prestation « Réalisation de raccordement standard » ;
- ajouter un délai d'annulation à la prestation « Journée d'information au personnel des fournisseurs » ;
- modifier la rédaction de la prestation relative au contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation.


Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel s'appliquent à compter du 1er juillet 2018 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2018 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 21 mars au 22 avril portant sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Les contributions, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, sont publiées simultanément à la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 5 juin 2018.


(1) Délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.


(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.


(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


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