Délibération n° 2018-111 du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Cadre réglementaire


Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués »).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs ATRD non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les montants applicables au 1er juillet 2018 ont été définis par la délibération n° 2018-080 du 12 avril 2018 (2).
En application de cette délibération, GEG a soumis à la CRE, par courrier reçu le 4 juin 2018, une demande de nouveau tarif d'utilisation du réseau public de distribution applicable aux nouvelles concessions dont il a la gestion.


2. Contexte et demande de GEG
2.1. Historique des concessions de GEG bénéficiant d'un tarif non péréqué


En application de la délibération de la CRE du 16 juin 2011 (3), les tarifs non péréqués de GEG suivants sont entrés en vigueur :


- au 1er septembre 2011 pour les communes de Trept, Passins et Morestel (38) ;
- au 1er octobre 2011 pour communes de Izeaux et Beaucroissant (38) ;
- au 1er juin 2012 pour les communes de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) ;
- au 1er juillet 2012 pour les communes de Vourey et Charnècles (38).


En application de la délibération de la CRE du 6 mars 2012 (4), le tarif non péréqué de GEG pour les communes de Charavines et Saint-Blaise du Buis (38) est entré en vigueur au 1er juin 2012.
Ces tarifs non péréqués ont été établis de telle sorte qu'ils partagent une grille tarifaire commune, qui a évolué annuellement chaque 1er juillet conformément à la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée alors en vigueur.
Le coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 (grille de référence), identique pour les cinq concessions de GEG, s'est établi à 1,9019, aux termes de la délibération de la CRE du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017.


2.2. Demande d'un nouveau tarif non péréqué de GEG


GEG a soumis à la CRE, par courrier reçu le 4 juin 2018, une demande d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel mentionnées au point 2.1 de la présente délibération.
L'autorité concédante (le Syndicat des énergies du département de l'Isère, ou « SEDI ») et GEG ont constaté un écart important à la baisse des volumes livrés sur le territoire des communes concédées par rapport aux valeurs prévisionnelles. Ces écarts ont conduit à une forte dégradation des recettes prévisionnelles prévues et par conséquent de l'équilibre financier du contrat. Les parties sont ainsi convenues d'une hausse du tarif de 25 % étalée sur 3 années.
GEG a ainsi soumis à la CRE une nouvelle demande tarifaire pour l'ensemble des communes mentionnées au point 2.1, dont le niveau initial au 1er juillet 2018 inclut :


- une hausse de 7,72 % par rapport au tarif en vigueur au 30 juin 2018 ;
- et une hausse équivalente à l'évolution automatique de + 1,47 % résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année.


La grille tarifaire proposée par GEG, dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2018, résulte ainsi de l'application d'un coefficient « NIV » de 2,0379 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
GEG propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre et des coûts de construction des réseaux de nouvelles.
Les deux prochaines évolutions annuelles du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2020 intègreront par ailleurs une hausse de 7,72 % chacune.
Le tarif demandé par GEG est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018.


Décision
1. COEFFICIENT « NIV »


Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes :


- de Trept, Passins et Morestel (38),
- de Izeaux et Beaucroissant (38),
- de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38),
- de Vourey et Charnècles (38),
- et de Charavines et Saint-Blaise du Buis (38),


concédés à GEG, le tarif commun, qui s'applique à compter du 1er juillet 2018, est obtenu par l'application d'un coefficient « NIV » de 2,0379 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018, sous réserve de la signature de l'avenant au contrat de concession. Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire intègre également la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Evolution mécanique des coefficients « NIV » par application des formules d'évolution annuelle
Le coefficient « NIV » est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Avec :


-



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage ;
-



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.


Et :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


= 75%*∆ICHTrev-TS83 + 15%*∆TP10b + 10%*∆ICC


Où :
- ∆ICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Electricité, gaz, vapeur, air conditionné - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ∆TP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ∆ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000008630).


Evolutions exceptionnelles
Les deux prochaines évolutions tarifaires, au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020, comprendront une hausse supplémentaire de + 7,72 %. Cette hausse se reflètera mécaniquement dans le coefficient « NIV ».


2. TERME RF


A compter du 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, le montant du terme Rf est fixé à :
6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.
Le terme Rf évolue chaque 1er juillet concomitamment à l'évolution annuelle des tarifs ATRD.


Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GEG publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire pour les concessions des communes concernées, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- et, chaque année, la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


La présente délibération abroge :


- les parties I.2, II.1, II.2, II.3 et II.4 de la délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF ;
- les parties I.3 et II.2 de la délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Liens relatifs à cet article