Délibération n° 2018-094 du 2 mai 2018 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce d'une part que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement », et d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
En application de ces dispositions, les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD5 (1) », ont été définis par la délibération tarifaire de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 (2) et entreront en vigueur au 1er juillet 2018.
Ces tarifs prévoient une évolution des grilles tarifaires des ELD afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires (3) des ELD, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, à compter de 2018 pour sept ELD au tarif spécifique et les ELD au tarif commun et à compter de 2021 pour Régaz-Bordeaux et R-GDS.
Par ailleurs, ces tarifs reconduisent les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération tarifaire ATRD5 susmentionnée indique que « la grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


- déterminer les grilles tarifaires pour les tarifs péréqués des ELD de gaz naturel applicables à partir du 1er juillet 2018 ;
- fixer le montant du terme Rf applicable à compter du 1er juillet 2018 pour l'ensemble des options tarifaires ;
- corriger des éléments dans la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée.


La CRE rappelle que le niveau des grilles tarifaires, qui s'appliqueront du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, est identique au niveau fixé par la délibération tarifaire ATRD5 des ELD. Ainsi, compte tenu de l'évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2018 de + 2,01 %, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 (5), les écarts entre les niveaux des tarifs des ELD et celui de GRDF au 1er juillet 2018 sont les suivants :


ELD

Evolution du niveau du tarif
au 1er juillet 2018

Ecart du niveau de tarif au 1er juillet 2018
par rapport au niveau du tarif de GRDF
au 1er juillet 2018

Régaz-Bordeaux

+ 1,01 %

+ 11,78 %

R-GDS

- 11,96 %

+ 15,74 %

GEG

- 4,43 %

+ 20,49 %

Vialis

+ 5,13 %

+ 12,09 %

Gedia

+ 0,70 %

+ 23,48 %

Caléo

- 14,18 %

- 13,42 %

Gaz de Barr

- 4,26 %

+ 14,75 %

Veolia Eau

+ 2,30 %

+ 11,44 %

Sorégies

- 16,69 %

+ 36,46 %

ELD au tarif commun

- 2,85 %

+ 15,55 %


1. cadre pour la détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2018 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
1.1. Détermination des grilles applicables, hors terme Rf


Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD5 », entreront en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à partir de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.
La grille de référence pour les tarifs péréqués de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et des ELD au tarif commun à compter du 1er juillet 2018 ainsi que de Régaz-Bordeaux et de R-GDS à compter du 1er juillet 2021, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à ces dates, sauf pour l'option « tarif de proximité » de R-GDS et de Veolia Eau.
Les grilles de référence pour les cas particuliers (grille de Régaz-Bordeaux et R-GDS, option TP de R-GDS et Veolia Eau) sont égales à une grille de référence initiale indexée sur les évolutions en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF. Les grilles de référence initiales des différents cas particuliers sont définies dans la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée.
Les coefficients de niveau initiaux NIVinit de chaque ELD sont définis dans cette même délibération. Ils évoluent au 1er juillet 2018 de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Ainsi les coefficients de niveau NIV01/07/2018 des ELD au 1er juillet 2018 sont définis selon la formule suivante :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près). Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.


1.2. Détermination des termes Rf


La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » qui prend en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des GRD de gaz naturel. Ainsi, l'abonnement annuel de chaque option tarifaire augmente d'un terme Rf.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération tarifaire ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.


2. Correction de la délibération de la CRE n°2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution


La délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée a notamment défini les règles de fixation des grilles tarifaires des ELD.
Toutefois, indépendamment des règles et principes fixés par cette délibération, des erreurs de calcul ont affecté, d'une part, le coefficient d'homothétie entre la grille de GRDF et la grille de R-GDS et, d'autre part, l'écart entre le tarif des ELD et celui de GRDF, tels qu'ils ont été présentés dans cette délibération.
Ainsi, la présente délibération corrige ces erreurs en modifiant la grille de référence initiale de l'option « tarif de proximité » de R-GDS ainsi que les coefficients de niveau initiaux de R-GDS et des ELD au tarif commun.
Par ailleurs, les écarts de niveau entre, d'une part, les tarifs de Régaz-Bordeaux, R-GDS et Veolia Eau au 1er juillet 2018 et, d'autre part, le tarif de GRDF au 30 juin 2018, tels qu'ils auraient dû figurer dans la délibération, sont les suivants :


ELD

Ecart du niveau de tarif au 1er juillet 2018
par rapport au niveau du tarif de GRDF
au 30 juin 2018

Régaz-Bordeaux

14,01 %

R-GDS

18,04 %

Veolia Eau

13,66 %


3. détermination des grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2018


Conformément à la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017, les termes tarifaires applicables du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD. Par ailleurs, le terme Rf applicable aux ELD au 1er juillet 2018 est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.


3.1. Grilles de référence au 1er juillet 2018 pour les termes tarifaires hors terme Rf
3.1.1. Règle générale


La grille de référence au 1er juillet 2018 pour les tarifs de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018, sauf pour l'option TP de Veolia Eau, soit :
Options tarifaires principales pour GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et les ELD au tarif commun :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T1

34,20

28,70

T2

135,24

8,34

T3

763,68

5,81

T4

15 704,64

0,82

204,48


Option « tarif de proximité » (TP) pour GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Sorégies et les ELD au tarif commun :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre)

TP

36 638,76

102,00

66,96


3.1.2. Exceptions


Les grilles de référence au 1er juillet 2018 pour les tarifs de Régaz-Bordeaux, R-GDS et l'option TP de Veolia Eau sont égales aux grilles initiales définies, d'une part, par la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée pour Régaz-Bordeaux, R-GDS hors option TP et l'option TP de Veolia Eau et, d'autre part, au paragraphe 4.2 de la présente délibération pour l'option TP de R-GDS, indexées sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF.
Conformément à la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 susmentionnée, le tarif ATRD péréqué de GRDF a évolué de + 2,01 % au 1er juillet 2018.
Ainsi les grilles de référence au 1er juillet 2018 sont les suivantes :
Options tarifaires principales pour Régaz-Bordeaux et R-GDS :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T1

33,94

30,99

T2

151,96

7,23

T3

633,69

5,29

T4

13 339,65

0,82

206,92


Option « tarif de proximité » (TP) :


- pour Régaz-Bordeaux :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre)

TP

28 712,73

70,97

55,67


- pour R-GDS :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre)

TP

24 085,44

48,08

89,05


- pour Veolia Eau :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre)

TP

21 905,04

61,08

39,84


3.2. Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2018


Les coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2018 correspondent aux coefficients NIVinit définis, d'une part, au paragraphe 4.2 de la présente délibération pour R-GDS et les ELD au tarif commun et, d'autre part, par la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée pour les autres ELD, corrigés de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018, soit + 2,01 %.
Ainsi, les coefficients NIV applicables au 1er juillet 2018 sont les suivants :


ELD

Coefficient de niveau NIV01/07/2018

Régaz-Bordeaux

1,1255

R-GDS

1,2065

GEG

1,2052

Vialis

1,1211

Gedia

1,2348

Caléo

0,8657

Gaz de Barr

1,1472

Veolia Eau

1,1293

Sorégies

1,3646

ELD au tarif commun

1,1555


3.3. Terme « Rf »


La délibération tarifaire ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2018, à :
6,96 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.


Décision de la CRE
1. Grilles tarifaires applicables à compter du 1er juillet 2018


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque ELD. Les grilles définies ci-dessous, résultant :


- d'une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2018 ;
- et d'un terme Rf de 6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et de 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP ;


entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


1.1. Régaz-Bordeaux


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

38,16

45,12

34,88

T2

171,00

177,96

8,14

T3

713,16

804,12

5,96

T4

15 013,80

15 104,76

0,92

232,92


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

32 316,24

32 407,20

79,92

62,64


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.2. R-GDS


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

40,92

47,88

37,39

T2

183,36

190,32

8,73

T3

764,52

855,48

6,39

T4

16 094,28

16 185,24

0,98

249,60


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

29 059,08

29 150,04

57,96

107,40


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.3. GEG


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

41,16

48,12

34,59

T2

162,96

169,92

10,05

T3

920,40

1 011,36

7,00

T4

18 927,24

19 018,20

0,99

246,48


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

44 157,00

44 247,96

122,88

80,76


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 71,04 €, incluant 6,96 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 64,08 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


1.4. Vialis


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

38,40

45,36

32,18

T2

151,56

158,52

9,35

T3

856,20

947,16

6,51

T4

17 606,52

17 697,48

0,92

229,20


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

41 075,76

41 166,72

114,36

75,12


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.5. Gedia


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

42,24

49,20

35,44

T2

167,04

174,00

10,30

T3

942,96

1 033,92

7,17

T4

19 392,12

19 483,08

1,01

252,48


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

45 241,56

45 332,52

126,00

82,68


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.6. Caléo


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

29,64

36,60

24,85

T2

117,12

124,08

7,22

T3

661,08

752,04

5,03

T4

13 595,52

13 686,48

0,71

177,00


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

31 718,16

31 809,12

88,32

57,96


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.7. Gaz de Barr


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

39,24

46,20

32,92

T2

155,16

162,12

9,57

T3

876,12

967,08

6,67

T4

18 016,32

18 107,28

0,94

234,60


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

42 032,04

42 123,00

117,00

76,80


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.8. Veolia Eau


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

38,64

45,60

32,41

T2

152,76

159,72

9,42

T3

862,44

953,40

6,56

T4

17 735,28

17 826,24

0,93

230,88


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

24 737,40

24 828,36

69,00

45,00


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 66,96 €, incluant 6,96 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 60,00 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.


1.9. Sorégies


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

46,68

53,64

39,16

T2

184,56

191,52

11,38

T3

1 042,08

1 133,04

7,93

T4

21 430,56

21 521,52

1,12

279,00


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

49 997,28

50 088,24

139,20

91,32


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


1.10. ELD disposant du tarif commun


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

T1

39,48

46,44

33,16

T2

156,24

163,20

9,64

T3

882,48

973,44

6,71

T4

18 146,76

18 237,72

0,95

236,28


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Abonnement annuel
(en €)

Terme de souscription
annuelle de capacité
journalière
(en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)

TP

42 336,12

42 427,08

117,84

77,40


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


2. Correction de la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution


La délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, est ainsi modifiée :


- au paragraphe 3.1.2.3.2, la grille de référence initiale de l'option tarif de proximité de R-GDS est remplacée par la suivante :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)

TP

23 610,86

47,13

87,30


- au paragraphe 3.2.1, le coefficient de niveau initial NIVinit de R-GDS est remplacé par 1,2307 ;
- au paragraphe 3.2.2, le coefficient de niveau initial NIVinit des ELD au tarif commun est remplacé par 1,1788.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée aux opérateurs concernés et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


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