Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAS1815713D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-533/jo/article_7


L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 133-6-7-2 est remplacée à toutes les occurrences par la référence à l'article L. 613-5 ;
2° La référence au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts est remplacée à toutes les occurrences par la référence aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du même code.


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