Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


ARTICLE 31


Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 ».
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40)


ARTICLE 39 quinquies H


Au septième alinéa du I, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°)


ARTICLE 44 sexdecies


Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».


ARTICLE 75-0 A


Le c du 2 est périmé.


ARTICLE 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,43 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 183 € » est remplacé par le montant : « 12 305 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 426 € » et « 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 430 € » et « 947 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 151 nonies


Cet article est ainsi modifié :


-aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
-le deuxième alinéa du III est supprimé.


ARTICLE 154 bis-0 A


Le IV est périmé.


ARTICLE 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 826 € » est remplacé par le montant : « 108 904 € » ;
-au a du 1° bis du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 411 € » est remplacé par le montant : « 3 445 € ».


(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 156 bis


Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R. 424-16 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 715 € » est remplacé par le montant : « 3 752 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 452 € » est remplacé par le montant : « 45 906 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 449 € » est remplacé par le montant : « 2 498 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


ARTICLE 199 undecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis. » est supprimée ;
-le I bis est périmé ;
-au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.


ARTICLE 199 duovicies


Au 1° du II, la référence : « L. 622-7 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 531 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


ARTICLE 200 quater


Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».


ARTICLE 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


ARTICLE 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 417 € » est remplacé par le montant : « 15 572 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)


ARTICLE 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €


-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,75 €

4,00 €

2,02 €


-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,01 €

2,02 €

1,03 €


-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,34 €

1,36 €

0,70 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)


ARTICLE 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,23 » et « 46,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,46 » et « 47,20 € ».


ARTICLE 235 ter F


Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)


ARTICLE 238 bis-0 AB


Au b, la référence : « L. 622-4 » est remplacée par la référence : « L. 622-5 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 248 D


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 22)


ARTICLE 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


ARTICLE 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,48 € » est remplacé par le montant : « 4,52 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,06 € » est remplacé par le montant : « 8,14 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


ARTICLE 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 929 593 € » est remplacé par le montant : « 11 038 889 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 47,11 € » est remplacé par le montant : « 47,20 € » ;
-au b, le montant : « 188,41 € » est remplacé par le montant : « 188,79 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)


ARTICLE 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 869,27 € » est remplacé par le montant : « 871,01 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 737,56 € » est remplacé par le montant : « 1 741,04 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)


ARTICLE 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,33 € » est remplacé par le montant : « 9,35 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,77 € » est remplacé par le montant : « 3,78 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VI et 4)


ARTICLE 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,41 € » est remplacé par le montant : « 7,42 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VII et 4)


ARTICLE 963 A


Cet article est transféré sous l'article 1010 ter.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)


ARTICLE 1010 ter


Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation » et est complété par un article 1010 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 963 A.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)


ARTICLE 1378 octies


Au II, les mots : « du même article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-8 du code précité ».
(Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II)


ARTICLE 1378 nonies


Cet article est ainsi rédigé :


« Art. 1378 nonies.-Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »


(Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, art. 9)


ARTICLE 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au b, les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au c, les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » ;
-au d, les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € ».


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € ».


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » ;
-au premier alinéa du I septies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


ARTICLE 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € » et « 215,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8 € », « 7,30 € », « 2,60 € », « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1 428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


ARTICLE 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 842 € » est remplacé par le montant : « 16 301 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-5 B)


ARTICLE 1519 D


Au III, le montant : « 7,40 € » est remplacé par le montant : « 7,47 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 084 € » est remplacé par le montant : « 3 115 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

148 111

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

50 263

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 436


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 H


Le III de cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 620 € » est remplacé par le montant : « 1 636 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 233 € » est remplacé par le montant : « 235 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 HA


Au III, les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1586 nonies


Au V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € ».


ARTICLE 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € » et « 104,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,10 € » et « 5,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1595 bis


Au septième alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : ».


ARTICLE 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

32 082

Locomotive diesel

32 082

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 596

Locomotive électrique

21 389

Motrice de matériel à grande vitesse

37 430

Automotrice tram-train

12 299

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 133

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 694

Remorque tram-train

2 566


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS (en euros)

Métro

Motrice et remorque

13 112

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 596

Remorque

5 133


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater B


Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF (en euros) à compter de 2018

Ligne en service d'un répartiteur principal

12,87


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)


ARTICLE 1599 quater C


Au 2 du V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4,36 €

2,51 €

1,27 €


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)


ARTICLE 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 138 € » et « 88 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 139 € » et « 89 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)


ARTICLES 1613 ter et 1613 quater


A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 7,55 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 2 et 4)


ARTICLE 1647 B sexies


Au deuxième alinéa du II, la référence : « 1601 A » est remplacée par la référence : « 1601-0 A ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 44-II-3°)


ARTICLE 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


Montant du chiffre d'affaires
ou des recettes (en euros)

Montant de la base
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 218 et 519

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 218 et 1 037

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 218 et 2 179

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 218 et 3 632

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 218 et 5 187

Supérieur à 500 000

Entre 218 et 6 745


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


ARTICLE 1664


Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 347 € » est remplacé par le montant : « 350 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 304 € » est remplacé par le montant : « 20 507 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1763 E


La deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.


ARTICLE 1770 duodecies


Au deuxième alinéa, les mots : « dudit livre » sont remplacés par les mots : « de ce livre ».


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