Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/article_3


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 1er B


Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 74-0 P


Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)


ARTICLE 74-0 Q


Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)


ARTICLE 91 quater K


Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)


ARTICLE 95 T


Le II et les c et e du III sont périmés.


ARTICLE 95 V


Cet article est périmé.


ARTICLE 142


Cet article est ainsi modifié :


-les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;


-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I)


ARTICLE 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ;
-les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)


ARTICLE 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)


ARTICLE 163 undecies


Cet article est disjoint.
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)


ARTICLE 163 undecies C


Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)


ARTICLE 289


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».


(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)


ARTICLE 294 bis


Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)


ARTICLES 301 G à 301 M


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)


ARTICLE 310 E


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)


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