LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 9

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Article 9
ELI: Non disponible


L'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».