Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau - Article 5

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Article 5
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L'article D. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 213-2 » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9 » ;
2° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».