Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau - Article 4

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Article 4
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L'article D. 213-9 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente-quatre » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;
2° Au 1°, les mots : « des pêches maritimes, » sont supprimés ;
3° Au b du 2°, les mots : « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».