Arrêté du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations - Article 10

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Article 10
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Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux qui ont été recrutés au titre des articles 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sont en congé de mobilité prévu par l'article 33-2°du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou de ceux qui n'ont pas terminé leur période d'essai à la date des élections ou qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que la sanction ne figure plus dans leur dossier, ou qui sont frappés d'une incapacité prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.


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