Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 716-2, les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées » sont remplacés par les mots : « des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi modifié :
a) A l'article L. 731-15, les mots : « Sous réserve de l'article L. 731-20, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 731-16 et à l'article L. 731-19, les mots : « Sous réserve de l'article L. 731-20, et » sont supprimés ;
c) L'article L. 731-20 est abrogé ;
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
a) A l'article L. 741-3, les mots : « les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 » ;
b) A l'article L. 741-4 :


-les mots : « L. 241-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 241-18 à L. 241-20 et » ;
-les mots : « gains et rémunérations » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;


c) Au a du 1° du I, au a et au b du 1° du II de l'article L. 741-9, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
d) L'article L. 741-10 est ainsi modifié :


-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves mentionnées dans la présente section. » ;


-le troisième alinéa est supprimé ;


e) A l'article L. 741-11, à l'article L. 741-18 et à l'article L. 741-20, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
f) A l'article L. 741-13, le mot : « ouvrières » est remplacé par le mot : « salariales » ;
g) A l'article L. 741-15, les mots : « L. 241-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 241-18 à L. 241-20 et » ;
h) L'article L. 741-15-2 est abrogé ;
4° A l'article L. 751-13, les mots : « rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 » ;
5° La seconde phrase du 1° de l'article L. 761-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; ».