Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Dispositions applicables aux micro-entrepreneurs.
I.-Le chapitre 3 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » ;
2° La section 3 devient la section 4 et l'article L. 613-9 devient l'article L. 613-11 ;
3° La section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er du même code devient la section 3 et les articles L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-3 et L. 133-6-8-4 deviennent respectivement les articles L. 613-7, L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-10 ;
4° L'article L. 613-7 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « des dispositions du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
c) Aux cinquième et neuvième alinéas, les mots : « le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « les dispositions du » ;
d) Aux septième et huitième alinéas, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
e) Au huitième alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » ;
f) Le IV est abrogé ;
5° A l'article L. 613-8 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 613-7 » ;
6° A l'article L. 613-9 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « bénéficiaires du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 » ;
7° A l'article L. 613-10 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus » et le mot : « son » est remplacé par deux fois par le mot : « leur » ;
8° La section 6 est abrogée.
II.-A.-La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » :
1° Aux articles L. 171-3, L. 213-1, L. 613-6, L. 621-1, au troisième alinéa de l'article L. 635-1, au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Aux articles 151-0,1600 A, 1601-0 A, 1609 quatervicies B du code général des impôts ;
3° A l'article L. 4139-6-1 du code de la défense ;
4° A l'article L. 6331-51 du code du travail.
B.-Aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 136-3, L. 632-1, L. 633-1, L. 635-1 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ».
C.-A l'article L. 136-3 du même code, les mots : « annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7 ».
D.-Aux articles L. 161-1-1 et L. 131-6-4 du même code, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
E.-L'article L. 613-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les travailleurs » sont remplacés par les mots : « Lorsque leurs revenus ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-7, leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, dépassent des seuils fixés par décret, les travailleurs » ;
2° Les II et III sont abrogés et les IV et V deviennent les II et III ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».
F.-A l'article L. 743-13 du code de commerce, les mots : « exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale ».
G.-La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 5212-6 du code du travail est remplacée par la phrase : « Dans ce dernier cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
H.-L'article L. 5523-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 5523-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. »


I.-A l'article L. 6331-48 du même code, les mots : « bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 ».