Délibération n° 2018-105 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. MÉTHODES TARIFAIRES ET DEMANDES DES OPÉRATEURS
1.1 Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.


La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.


Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non-péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non-péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site Internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modifications des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique. Cette part fixe « Rf » s'applique à compter du 1er janvier 2018 et est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Il est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son augmentation étant elle-aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, R-GDS et Caléo ont soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement le 13 mars 2018 et le 23 mars 2018, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des concessions de gaz naturel. Ces demandes ne font toutefois pas mention du terme « Rf » prévu par la délibération susmentionnée.
1.2 Deux demandes de R-GDS


R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 13 mars 2018, deux demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Zeinheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2018. La grille tarifaire proposée par R-GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 ;
- de la commune de Rangen (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2018. La grille tarifaire proposée par R-GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.


R-GDS propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Les tarifs demandés par R-GDS sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. Ces demandes ne font toutefois pas mention du terme « Rf ».
1.3 Une demande de Caléo
Caléo a soumis à la CRE, par courrier reçu le 23 mars 2018, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes de Niederentzen et Oberentzen (68), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2018. La grille tarifaire proposée par Caléo résulte de l'application d'un coefficient de 1,6 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Caléo propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Le tarif demandé par Caléo est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. Cette demande ne fait toutefois pas mention du terme « Rf ».
2. DÉCISION
2.1 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de R-GDS pour la commune de Zeinheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Zeinheim (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Zeinheim (67) s'applique à compter du 1er juin 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ)


Où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév. 2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 010534841) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du terme « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.


R-GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire pour la commune de Zeinheim (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.2 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de R-GDS pour la commune de Rangen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rangen (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Rangen (67) s'applique à compter du 1er juin 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ)


Où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév. 2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 010534841) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du terme « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.


R-GDS publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire pour la commune de Rangen (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.3 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo pour les communes de Niederentzen et Oberentzen (68)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Niederentzen et Oberentzen (68) concédé à Caléo, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif des communes de Niederentzen et Oberentzen (68) s'applique à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ)


Où :
- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév. 2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 010534841) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du terme « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.


Caléo publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire pour les communes de Niederentzen et Oberentzen (68) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


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