Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1815270A/jo/article_9


Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.


Liens relatifs à cet article