Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre III
« Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire »


2° Au chapitre IV :
a) L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ;
b) A l'article R. 514-1, au second alinéa du I et au II, les mots : « l'activité d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « l'activité de distribution » ;
c) Au premier aliéna de l'article R. 514-3, les mots : « l'article L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-2. » ;
3° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre IV
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution »