Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


I.-Le chapitre V du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
1° La section 1 devient la section 2 et l'article R. 615-1 devient l'article R. 615-3 ;
2° La section 2 devient la section 3 et les articles R. 615-2 à R. 615-5 deviennent respectivement les articles R. 615-4 à R. 615-8 ;
3° La section 3 devient la section 4 et les articles R. 615-6 à R. 615-31 deviennent respectivement les articles R. 615-9 à R. 615-34 ;
II.-A l'article R. 615-30 devenu l'article R. 615-33, la référence à l'article R. 615-31 est remplacée par la référence à l'article R. 615-34 et la référence aux articles R. 615-6 à R. 615-29 est remplacée par la référence aux articles R. 615-9 à R. 615-32.
III.-A l'article D. 623-58-1, la référence aux articles R. 615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31 est remplacée par la référence aux articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34.