Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/INTC1814011D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-411/jo/article_3


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.


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