Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'arrêté du 26 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « 299 nonies » est remplacée par la référence : « 313 BO » ;
3° Dans l'annexe :
a) les références : « 885-0 V bis A » sont remplacées par des références : « 978 » ;
b) après les mots : « enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif » sont ajoutés les mots : « et établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce » ;
c) après les mots : « à la création » sont ajoutés les mots : « ou à la reprise » ;
d) après la case intitulée : « Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d'insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail) » est ajoutée une case intitulée : « Groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail bénéficiant de la qualification GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification ».


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