Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

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En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, en remplacement de Mme Marie-José TULARD ;
M. Nicolas-Jean BRÉHON, en remplacement de M. Jean LAPORTE.


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