Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/SSAA1813359A/jo/article_1


La certification établie sur la base du référentiel de certification de services V10-1 constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification vaut évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code.


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