Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1803345A/jo/article_snum1



ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 JANVIER 2018 AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de Proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
d'autre part,
Vu le chapitre VII et l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. - L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
« Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :


- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail ».


Art. 2. - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.
Art. 3. - Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 17 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.


Pour le MEDEF,


Pour la CFDT,


Pour la CPME,


Pour la CFTC,


Pour l'U2P,


Pour la CFE-CGC,


Pour la CGT-FO,


Pour la CGT,


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