Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » - Article 3

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Article 3
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Sans préjudice de l'application de l'article 706-102-7 du code de procédure pénale, les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.


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