Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: Non disponible


Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe 2, les lignes :
«


Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail


»
sont supprimées ;
2° Le décret est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
« Annexe 3
« EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)
« En attente de mise en place d'un téléservice
«


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail


».


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