Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


Au deuxième alinéa de l'article R. 311-11, après les mots : « ainsi que » :
1° Les mots : « l'établissement » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ».


Liens relatifs à cet article