Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811636A/jo/article_snum2


Article 1er
Constitution


Dans le cadre des dispositions des articles L. 922-4 et R. 922-9 du code de la sécurité sociale, il est institué une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale » (ci-après dénommée « la fédération »), résultant de la fusion des fédérations, d'une part, Agirc, et, d'autre part, Arrco, selon les modalités fixées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »). La fédération AGIRC-ARRCO est chargée de mettre en œuvre les stipulations de l'Accord.
Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, la fédération est constituée conformément aux dispositions de l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et des articles R. 922-6 à R. 922-31, ainsi que des articles R. 922-43 à R. 922-61 de ce même code. L'AGIRC-ARRCO fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe 1 du présent article.


Article 2
Siège social


Le siège social de la fédération est fixé : 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.


Article 3
Objet de la fédération


La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord du 17 novembre 2017, des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l'article 1er ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet Accord.
Elle assure le contrôle des institutions, dans le souci notamment de veiller à la défense des intérêts matériels et moraux du régime.


Article 4
Durée


La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


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