Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

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En application l'article 1741 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a. membres titulaires


- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER


b. membres suppléants


- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire
- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé
- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI


2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a. membres titulaires


- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE


b. membres suppléants


- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU
- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN


3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
a. membres titulaires


- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé
- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé


b. membres suppléants


- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU
- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS
- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître


4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale


- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé
- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé


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