Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1

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Article 1
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I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, en outre, des critères de priorité suivants :
« 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
« 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
« 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
« 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
« Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. »
II.-1° Article 10-1 dans le décret du 22 avril 1960 susvisé ;
2° Article 4-1 dans le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé.


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