Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAH1811323A/jo/article_5


Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888. Sa valeur est fixée comme suit :


- pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sa valeur est de 117,33 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 80,54 euros.


Les séjours non clos des GME 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.


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