Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 - Article 1

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Article 1
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La première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.


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