Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 70

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Article 70
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Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; »


c) Le quatorzième alinéa est supprimé.