Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 49

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Article 49
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L'article D. 561-31-3devient l'article R. 561-31-3 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « 1°, 1° bis, 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater » ;
2° Au 7° et au dernier alinéa, les mots : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater ».