Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 46

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Article 46
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L'article R. 561-31est ainsi modifié :
1° Au 3° du III, les mots : « aux I, II et V de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au V, les mots : « I, II et III » sont remplacés par les mots : « I à IV » et les mots : « des I à IV » sont supprimés.