Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 11

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Article 11
ELI: Non disponible


Les articles R. 973-1 et R. 974-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018. »


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