Délibération n° 2018-074 du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2017.
Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes issues majoritairement des enchères et le revenu régulé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié.
Dans sa délibération du 22 mars 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a introduit en conséquence un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (1), et fixé la méthodologie de calcul de ce terme tarifaire.
En application de cette délibération, la présente délibération fixe le niveau, à compter du 1er avril 2018, de ce terme tarifaire.


1. Contexte
1.1. Cadre juridique


Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent la compétence tarifaire de la CRE.
L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité ».
L'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose notamment que « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel […]. »
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoit que la CRE « délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. […] ».


1.2. Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage prévue par la délibération du 22 mars


La CRE fixe avant le 1er avril 2018 une compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé 2018 des opérateurs, fixé dans la délibération du 22 mars 2018 (2), et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage pour l'année 2018.
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients non délestables et non interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
La délibération du 22 mars 2018 (3) prévoit que la modulation de chaque expéditeur correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque PITD et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible.
Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation à la maille France et la valeur prévisionnelle de l'assiette de perception de cette compensation. La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, des modulations des expéditeurs.


2. Niveau du terme tarifaire de compensation stockage
2.1. Assiette de compensation au périmètre France


La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients non délestables et non interruptibles, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD. Cette modulation hivernale est définie au 3.1.2 de la délibération du 22 mars 2018.
La valeur de cette assiette du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 est estimée à :


- 2 161 GWh/j/an à la maille GRTgaz ;
- 2 15 GWh/j/an à la maille TIGF.


Soit une valeur prévisionnelle de l'assiette totale de 2 376 GWh/j/an à la maille France. Pour 2018, la compensation étant perçue à partir du 1er avril 2018, il convient de retenir, pour le calcul, environ 9/12 de ce niveau, soit 1 779 GWh/j.


2.2. Montant de compensation à percevoir


Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur, et qui sera collecté par les gestionnaires de réseaux de transport, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2018, fixé par la CRE dans sa délibération du 22 mars 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2018.
(i) Les revenus autorisés des opérateurs de stockage fixés par la CRE au titre de l'année 2018 sont les suivants :


- 5 23,1 M€ pour Storengy ;
- 153,4 M€ pour TIGF ;
- 38,1 M€ pour Géométhane.


(ii) Les prévisions de recettes directement perçues par les opérateurs de stockage, au titre de l'année 2018, sont les suivantes :


- 121,3 M€ pour Storengy ;
- 52,2 M€ pour TIGF ;
- 12,6 M€ pour Géométhane.


En appliquant les modalités de calcul de la compensation décrites au 2.2 de la délibération de la CRE du 22 mars 2018, le montant global de la compensation à la maille France s'élève à 528,4 M€.
GRTgaz et TIGF reversent, à chaque opérateur de stockage, un pourcentage de la compensation collectée, correspondant au rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle devant être reçue par chacun de ces derniers et la compensation prévisionnelle totale :


- 401,8 M€ pour Storengy, soit 76,03 % de la compensation totale ;
- 101,2 M€ pour TIGF, soit 19,15 % de la compensation totale ;
- 25,5 M€ pour Géométhane, soit 4,82 % de la compensation totale.


2.3. Calcul du niveau prévisionnel du terme tarifaire stockage


Le terme tarifaire est établi à la maille France. Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage et l'assiette de perception de la compensation.
Compte tenu des résultats des 2.1 et 2.2 de la présente délibération, le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2018 est fixé à 297,10 €/MWh/j/an.
Le niveau du terme tarifaire stockage sera révisé au 1er avril 2019, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé et des montants perçus par les opérateurs de stockage notamment à l'occasion des enchères de commercialisation des capacités.


3. Décision


1. En application de la délibération du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, la CRE fixe :


- les pourcentages de la compensation annuelle à verser à chacun des opérateurs de stockage :
- 76,03 % pour Storengy ;
- 19,15 % pour TIGF ;
- 4,82 % pour Géométhane ;
- le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2018 à 297,10 €/MWh/j/an.


2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
3. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à GRTgaz, TIGF, Storengy et Géométhane.


Liens relatifs à cet article