Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 36

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Article 36
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Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 sont ainsi modifiés :
a) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du I :
« Les articles R. 312-1, R. 312-1-2, R. 312-3, R. 312-4-3 et R. 312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 312-4-2 est applicable dans sa » ;
2° Le I de l'article D. 743-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

D. 312-1-1

2014-373 du 27 mars 2014

D. 312-5

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-5-1 et D. 312-6

2016-1811 du 22 décembre 2016

D. 312-7

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-8

2016-1811 du 22 décembre 2016


» ;
3° Le I de l'article D. 753-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

D. 312-1-1

2014-373 du 27 mars 2014

D. 312-5

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-5-1 et D. 312-6

2016-1811 du 22 décembre 2016

D. 312-7

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-8

2016-1811 du 22 décembre 2016


» ;
4° Le I de l'article D. 763-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

D. 312-1-1

2014-373 du 27 mars 2014

D. 312-5

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-5-1 et D. 312-6

2016-1811 du 22 décembre 2016

D. 312-7

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-8

2016-1811 du 22 décembre 2016


» ;
5° L'article R. 743-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 743-6-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

R. 314-1 et R. 315-1

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


» ;


6° L'article R. 753-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 753-6-1.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

R. 314-1 et R. 315-1

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


» ;


7° L'article R. 763-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 763-6-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

R. 314-1 et R. 315-1

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


» ;


8° Le deuxième alinéa de l'article D. 743-9 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La référence : « D. 341-13 » est remplacée par la référence : « D. 341-12 » ;
9° La première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 753-9 est supprimée ;
10° L'article D. 763-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « D. 341-16 » est remplacée par la référence : « D. 341-15 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « D. 341-13 » est remplacée par la référence : « D. 341-12 » ;
11° La section 4 du chapitre III du titre VI du livre VII est complétée par un article R. 763-10ainsi rédigé :


L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.


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