Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 35

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Article 35
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Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes :
«


D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-26

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-27 à D. 312-30

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-31

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


» ;
2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-3 et R. 312-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-5 et R. 312-6

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-32

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-33 à R. 312-35

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


» ;
3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-10 à R. 314-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-19

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 314-20

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 314-21

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


» ;


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