Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 18

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Article 18
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Le chapitre III du titre Ier du livre III du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 313-6, le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, le mot : « remise « est remplacé par le mot : « fourniture » ;
4° Au premier alinéa du 4° de l'article R. 313-9, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
5° A l'article R. 313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ;
6° A l'article R. 313-11 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;
b) Au 3°, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 313-12, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » et avant le mot : « papier » est inséré le mot : « support » ;
8° A l'article R. 313-21, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la fourniture » ;
9° A l'article R. 313-23 :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « celui-ci transmet au prêteur, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
c) Au 3°, après les mots : « transmettent ces informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
d) Au 4°, le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ;
10° A l'article R. 313-24 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues » ;
11° A l'article R. 313-30, le mot : « communiqués » est remplacé par le mot : « fournis » ;
12° A l'article R. 313-31, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « fournie ».