Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 2

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Article 2
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Au premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du même code, le mot : « délivre » est remplacé par le mot : « fournit ».