Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article A. 931-3-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « simple lettre adressée » sont remplacés par les mots : « support papier ou tout autre support durable adressé » ;
2° Les mots : « les lettres de convocation sont remises » sont remplacés par les mots : « les convocations sont communiquées ».