Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - Article 4

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Article 4
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L'article R. 212-22-2 du code de la mutualitéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. »


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