Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/INTC1733506A/jo/article_6


I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
II. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières et, s'agissant de la gestion des centres de rétention administrative de Paris, directement auprès de la préfecture de police.


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