Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Article 15

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Article 15
ELI: Non disponible


L'article A. 663-24 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».