Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 2 sexies il est inséré un article 2 septies ainsi rédigé :


« Art. 2 septies.-Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. » ;
2° Après l'article 10 ter, il est inséré un article 10 quater :


« Art. 10 quater.-Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.


Liens relatifs à cet article